TA35Tribunal Administratif de Rennes
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2407209_20241217
- Date
- 17 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielle{"Le tribunal administratif de Bastia est comp\u00e9tent pour statuer sur la requ\u00eate, en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 ce tribunal.": null}
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Date
- 17 décembre 2024
Référence
ORTA_2407209_20241217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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