TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Henry, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement de sa famille et d'elle-même dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 500 euros à Me Henry au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 2. Si Mme A, née en 1987, fait valoir qu'elle-même, qui est malade, et sa famille, composée de son époux et de leurs deux enfants nés en 2016 et 2022, sont contraints de dormir dans la rue depuis plus d'un mois, ils ont toutefois été pris en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence du mois d'octobre 2022 au mois de juin 2024 à Montpellier, et la fin récente de cette prise en charge résulte du seul choix fait par les époux de rester à Marseille pour attendre le renouvellement de leurs titres d'identité demandés auprès du consulat de Roumanie. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande présentée par Mme A ainsi que, par voie de conséquence, la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Le juge des référés, 
                     Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,