TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme C... A... B..., représentée par Me Trorial, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ; 
d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’au jugement de sa requête en annulation de la décision en litige dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Trorial, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Mme A... B..., ressortissante brésilienne née le 30 décembre 1984, a déposé une demande de première délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 1er juillet 2022. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par la préfète du Val-de-Marne. 
Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, Mme A... B..., qui, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 2, n’est pas, en l’espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait notamment valoir qu’elle a perdu son emploi en raison du retard pris dans l’instruction de sa demande de titre de séjour et qu’elle se retrouve donc en difficulté financière pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant. Toutefois, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ces allégations, qui ne peuvent, dès lors, être tenues pour établies. Si la requérante fait également valoir aux mêmes fins qu’elle a demandé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement, à titre principal, de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, subsidiairement, de l’article L. 435-1 du même code en raison de l’intensité de ses attaches familiales en France, où elle a eu un enfant avec un compatriote en situation régulière dont elle est séparée mais avec lequel elle a mis en place une garde alternée de son enfant et effectue tous les choix importants concernant celui-ci, que les services préfectoraux n’ont répondu à aucune de ses demandes et ne lui ont pas adressé de demande complémentaire, qu’elle réside en France depuis 2011 et y est parfaitement intégrée, ainsi qu’en attestent sa maîtrise de la langue française et son insertion professionnelle, que le refus de titre de séjour en litige contrevient à l’intérêt supérieur de son enfant mineur, qu’il est de nature à compromettre les efforts qu’elle a consentis pour construire un projet d’installation durable en France, où elle a fixé de manière exclusive le centre de ses intérêts personnels, professionnels et familiaux, et qu’il porte en définitive atteinte à sa vie privée et familiale, comme à celle de son enfant et du père de celui-ci, ainsi qu’à ses conditions de vie et plus généralement à sa dignité, les circonstances ainsi invoquées sont insuffisantes à caractériser la nécessité pour l’intéressée, qui a, au demeurant, attendu plus de dix ans après son entrée en France, en 2011, et près de sept après la naissance de son enfant, le 2 septembre 2015, pour entreprendre des démarches en vue d’obtenir un premier titre de séjour, de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire en attendant le jugement de sa requête en annulation. Enfin, la décision de refus titre de séjour en litige, qui n’est pas assortie d’une mesure d’éloignement, n’a pas, contrairement à ce qui est prétendu, par elle-même pour effet de séparer la famille de Mme A... B.... Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de  
Mme A... B..., y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et à Me Trorial. 
 
Fait à Melun, le 21 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. Zanella 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,