TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles la directrice des ressources humaines de la commune de Forest-sur-Marque a retiré de son salaire le complément familial ainsi que des heures de pause déjeuner.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Christian, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions combinées avec celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit par ailleurs une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont il demande la suspension. 
 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas introduit, parallèlement à sa requête en référé-suspension, de requête distincte à fin d'annulation des décisions qu'elle conteste, en méconnaissance des prescriptions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée, sans instruction ni audience publique, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Lille, le 11 juillet 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. CHRISTIAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2407217