TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2407222_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2407222, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les retraits de points consécutifs aux 6 infractions suivantes : - En date du 11/08/2020 à 8h20 à Saint Denis ; - En date du 24/07/2021 à 16h37 à Evreux ; - En date du 28//03/2021 à 13h32 à Montreuil ; - En date du 16/01/2021 à 20h29 à Montreuil ; - En date du 17/04/2021 à 18h32 à Montreuil ; - En date du 15/08/2017 à 6h57 à Marseille ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le ministère de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A. Par un acte enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Considérant que, par un acte enregistré le 23 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministère de l'Intérieur. Fait à Montreuil, le 03 février 2025. Le vice-président du tribunal administratif, M. C N°240722
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Chronologie de l'affaire
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TA933 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2407222_20250203
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2025
Référence
ORTA_2407222_20250203
Données disponibles
- Texte intégral