TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2407222_20250716
- Date
- 16 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Radé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la commune de la Sauve Majeure a rejeté sa demande d'autorisation de création d'accès sur la parcelle située 56 rue de Gestas, ensemble la décision du 23 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de la Sauve Majeure d'accorder l'autorisation d'accès sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Sauve Majeure une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. C en qualité de médiateur dans le litige précité. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 11 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de la Sauve Majeure. Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
ORTA_2407222_20250716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel