TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. C A B, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour pourtant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, de payer à la partie requérante la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'arrêté contesté du 8 juillet 2024, qui comporte les voies et délais de recours, a été régulièrement notifié à M. A B par pli recommandé avec avis de réception, dont l'intéressé a accusé réception le 11 juillet suivant. La requête de M. A B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 novembre 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, la demande d'aide juridictionnelle présentée le 19 novembre 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours, n'ayant pas eu pour effet de proroger ce délai. Ainsi, la requête de M. A B est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2024 et celles aux fins d'injonction et d'astreinte et relatives aux frais d'instance doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Brangeon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 20 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,