TA33Tribunal Administratif de Bordeaux
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2407234_20260420
- Date
- 20 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) d’ordonner le « rejet » des titres de recette qu’elle a payés émis à son encontre pour un montant total de 2 855,01 euros et visés par la trésorerie hospitalière de Bordeaux Arcachon dans la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 26 septembre 2024 et de les annuler les titres; 2°) d’ordonner le remboursement de la somme de 2 855,01 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon et du CHU de Bordeaux une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le comptable de la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Date
- 20 avril 2026
Référence
ORTA_2407234_20260420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel