TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A et M. C D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la commission de l'académie de Bordeaux compétente en matière d'instruction en famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne du 15 juillet 2024 refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur fils E au titre de l'année scolaire 2024-2025. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'administration a dépassé les délais légalement imposés en ne réunissant la commission de l'académie de Bordeaux devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille que le 23 septembre 2024, soit plus d'un mois après la réception de leur recours administratif préalable obligatoire ; en outre, inscrire E, atteint d'un trouble du déficit d'attention et d'un trouble dysgraphique, dans un établissement scolaire sans un plan d'accompagnement personnalisé, impliquant notamment la présence à ses côtés d'un accompagnant des élèves en situation de handicap, serait préjudiciable au bon déroulement de ses apprentissages ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il existe une situation spécifique propre à l'enfant justifiant le projet éducatif. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 2407238 par laquelle Mme A et M. D demandent l'annulation de la décision contestée ;   
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mmes B A et M. C D, sont les parents de E né le 22 mars 2018. Le 17 mai 2024, ils ont saisi les services départementaux de l'éducation nationale de Dordogne d'une demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils au titre de l'année scolaire 2024/2025 au motif tiré de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ". Par une décision du 15 juillet 2024, la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Dordogne a rejeté leur demande. Mme A et M. D ont formé, par un courrier daté du 1er août 2024, reçu le 19 août 2024, un recours administratif préalable obligatoire devant la commission académique compétente, qui a rejeté ce recours par décision du 23 septembre 2024. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la cette décision de rejet prise sur recours administratif préalable obligatoire, laquelle s'est substituée à la décision initiale de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 3. Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-2 de ce code : " L'instruction obligatoire () peut () par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ". Aux termes de cet article L. 131-5 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 
 5. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 6. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet éducatif du jeune E est motivé par un projet familial et par l'idée selon laquelle " l'instruction en famille constitue un environnement propice à des enseignements personnalisés, dans la lignée philosophique des pédagogies centrées sur l'apprenant ". La décision contestée est, quant à elle, notamment fondée sur le fait que le respect du rythme, de la sensibilité et des besoins de l'enfant ne correspond pas à une situation qui présenterait des besoins particuliers qui justifieraient qu'il soit dérogé au principe de l'instruction au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé. Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, les requérants font valoir que leur enfant est atteint d'un trouble du déficit d'attention et d'un trouble dysgraphique, et que sa scolarisation sans un plan d'accompagnement personnalisé, impliquant notamment la présence à ses côtés d'un accompagnant des élèves en situation de handicap, serait préjudiciable au bon déroulement de ses apprentissages. Par ces seuls éléments, les requérants n'établissent pas l'existence d'une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de leur fils, justifiant que, dans l'attente d'un jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue. Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 
 8. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2407239 présentée par Mme A et M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C D.  
 Copie sera transmise pour information à l'académie de Bordeaux. 
 Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Mme Gay 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,