TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 octobre 2025

La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le département de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice du transport scolaire gratuit en faveur de son fils A... scolarisé à l’école primaire Saliège à Toulouse ; 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ; 
 
2. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025. 
  
  
                        La présidente de la 2ème chambre, 
  
   
 
 
                                          Cécile VISEUR-FERRÉ  
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,