TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 8 décembre 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a mis fin à son droit au maintien sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ancien article R. 776-12 du code de justice administrative désormais abrogé : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ".  
 3. Par une requête sommaire, enregistrée le 8 décembre 2024, qui tend à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 21 octobre 2024 mettant fin à son droit au maintien sur le territoire français, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, M. B a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, la production de ce mémoire n'est pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'enregistrement de la requête. Dans ces conditions, M. B, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 15 janvier 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.