TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B A, représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou tout document permettant de justifier de son droit au séjour et au travail, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Rouvet Orue Carreras, son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; le 27 septembre 2023, il a entrepris les démarches pour renouveler son titre de séjour avant la date de son expiration ; il a été convoqué le  
 28 novembre 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; son dossier étant complet, il s'est vu remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 28 novembre 2023 au 27 mai 2024 dont il a sollicité le renouvellement le 23 avril 2024 ; la durée de validité de son récépissé est venue à expiration le 27 mai 2024 et aucun document l'autorisant à séjourner et à travailler en France ne lui a été remis ; malgré plusieurs relances, il se trouve placé en situation irrégulière depuis vingt jours ; il travaille en qualité de gardien depuis plusieurs années pour le compte de la commune de  
 Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée systématiquement renouvelés ; son contrat de travail actuel prend fin le 30 juin 2024 ; il est tenu de justifier de la régularité de son séjour au risque de voir son contrat de travail suspendu ou non renouvelé ; cette situation aura de lourdes conséquences sur sa situation personnelle, la caisse d'allocations familiales ayant suspendu le versement de sa prime d'activité à défaut d'avoir produit un récépissé en cours de validité ; il prend en charge son père, en situation régulière, dialysé trois fois par semaine ; sa présence est indispensable aux côtés de son père ; il justifie ainsi d'éléments de nature à caractériser les circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier d'un mesure provisoire à très bref délai ; 
 Sur la condition de l'atteinte à une liberté fondamentale : 
 - l'absence de renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France, travailler et à franchir librement les frontières de l'espace Schengen porte une atteinte manifestement grave et illégale au droit au travail, au respect de sa vie privée et familiale et à la liberté d'aller et venir ; d'une part, afin de renouveler son contrat de travail avec la commune de Villeneuve-Saint-Georges, il est tenu de justifier de la régularité de son droit au séjour au risque de voir son contrat de travail suspendu ou non renouvelé ; d'autre part, il doit pouvoir détenir un document l'autorisant à séjourner et à travailler afin de subvenir aux besoins de sa famille ; enfin, il se trouve en situation irrégulière depuis le 27 mai 2024 et risque à tout moment une interpellation, notamment, en raison de la période des Jeux Olympiques de Paris pendant laquelle les services de police seront tenus de procéder à des vérifications d'identité fréquentes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissante malien, né en 1974 à Yarka (Mali), a bénéficié d'une carte de résident valable du 27 novembre 2013 au 26 novembre 2023. Convoqué par les services de la préfecture du Val-de-Marne le 28 novembre 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident, M. A a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au  
 27 mai 2024 dont il a vainement sollicité le renouvellement. M. A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu'une présomption d'urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 
 5. En l'espèce, M. A, titulaire d'une carte de résident, valable du 27 novembre 2013 au 26 novembre 2023, indique en avoir sollicité le renouvellement le 28 novembre 2023 et avoir être mise en possession d'un récépissé, délivré le même jour, et valable jusqu'au 27 mai 2024 ainsi que cela ressort des pièces qu'il a versées au dossier. Toutefois, en vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, la demande de M. A doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du  
 Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois, sans qu'y fasse obstacle la délivrance d'un récépissé. 
 6. Il suit de là, ainsi que cela a été dit au point 3. de la présente ordonnance, qu'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour ne portant pas, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, la requête étant manifestement dénuées de fondement au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 19 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.