TA35Tribunal Administratif de RennesRejet
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2407259_20241217
- Date
- 17 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal rejette la demande, car il ne peut se substituer à l'administration pour accorder une intégration gracieuse dans un dispositif expérimental. Les conclusions tendant à une telle mesure sont irrecevables devant le juge administratif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 décembre 2024
Référence
ORTA_2407259_20241217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel