TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. Prince demande au tribunal le remboursement d'une partie des sommes versées indûment à la communauté d'agglomération Arlysère au titre de factures d'eau.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
  - le code général des collectivités territoriales ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. Le service public d'eau et d'assainissement assuré par la communauté d'agglomération Arlysère revêt un caractère industriel et commercial. Dès lors, les factures d'eau et d'assainissement contestées par M. Prince se rattachent aux rapports de droit privé entre un usager et un service public industriel et commercial. La requête présentée par M. Prince ne relève ainsi pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête présentée par M. Prince est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A Prince.  
 Fait à Grenoble le 4 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407260