TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. A C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le procès-verbal de mise en fourrière de son véhicule du 30 août 2023 ;   
 2°) de condamner la commune d'Erstein à lui rembourser les frais relatifs à la mise en fourrière de son véhicule d'un montant de 134, 11 euros ; 
 3°) de condamner la commune d'Erstein à réparer les conséquences dommageables résultant de la mise en fourrière illégale de son véhicule.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".  
 2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ".  
 3. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en fourrière de même que des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.  
 4. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le tribunal n'est pas compétent pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en fourrière du véhicule de M. B et de celles tendant au remboursement des frais y afférents. Par ailleurs, le requérant, au soutien de ses conclusions indemnitaires, se borne à soutenir que la décision de mise en fourrière de son véhicule était illégale. Dès lors que la mise en fourrière présente le caractère d'une opération de police judiciaire, les conclusions indemnitaires présentées par M. B en raison de l'illégalité de cette opération de police judiciaire relèvent également de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappent ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.  
 Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,