TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société CNP Assurances, représentée par le cabinet d'avocats Rousseau et Tapie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a infligé une pénalité financière, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société CNP Assurances, représentée par le cabinet d'avocats Rousseau et Tapie, indique se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société CNP Assurances a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la société CNP Assurances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CNP Assurances. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CNP Assurances et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Fait à Cergy, le 11 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 S. Ouillon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407267