TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme E B et M. C D demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juin 2024 par laquelle la commission présidée par la rectrice de l'académie de Créteil auprès de laquelle doivent être formés les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont exercé devant elle contre le refus de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne en date du 26 avril 2024 de les autoriser à donner l'instruction en famille à leur fils, A D, durant l'année scolaire 2024-2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " 
 3. Mme B et M. D n'ont pas produit, dans la présente instance, une copie de leur requête en annulation de la décision du 3 juin 2024 par laquelle la commission présidée par la rectrice de l'académie de Créteil auprès de laquelle doivent être formés les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont exercé devant elle contre le refus de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne en date du 26 avril 2024 de les autoriser à donner l'instruction en famille à leur fis, A D, durant l'année scolaire 2024-2025. Leur requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B et M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et M. C D. 
 Fait à Melun, le 21 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,