TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A et M. C B, représentés par Me Le Derf-Daniel (Selarl ARES), demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Binic-Étables-sur-Mer a décidé d'exercer son droit de préemption urbain, sur une parcelle située 12, rue du Clos Collet ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Étables-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme et M. B déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Binic-Étables-sur-Mer, représentée par Me Fleischl (Sarl Martin Avocats), déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et M. C B, à la commune de Binic-Étables-sur-Mer et aux consorts D.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
W. Desbourdes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2407271