TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 1×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2407272_20250707
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Galdeano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation préalable ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction devenues sans objet à la suite de la décision du 9 août 2024 lui délivrant une autorisation préalable. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Lyon, le 7 juillet 2025. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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ORTA_2407272_20250707
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2407272_20250707