TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Galdeano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation préalable ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 
 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction devenues sans objet à la suite de la décision du 9 août 2024 lui délivrant une autorisation préalable.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; ". 
 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 7 juillet 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,