TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Galdeano, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction devenues sans objet à la suite de la décision du 9 août 2024 lui délivrant une autorisation préalable.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,