TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2024 et 11 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Sébastien Picart, demande au tribunal de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 41 088, 55 euros au titre des frais d’aménagement de son domicile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête, qui seront capitalisés, ainsi que la somme de 2 000 euros en application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Céline Roquelle-Meyer de la SELARLU RRM, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B....  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Picart, déclare se désister des conclusions qu’il a présentées devant ce tribunal. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. » 
 
3. En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
 
4. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 
 
Fait à Rennes le 27 mars 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.