TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Benarrous, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Des mémoires en défense ont été enregistrés les 12 juillet et 23 août 2024 pour le préfet du Val-d'Oise qui conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal de ce qu'il accepte ce désistement. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ()  peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 15 novembre 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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