TA35Tribunal Administratif de RennesRejet
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2407285_20241219
- Date
- 19 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 décembre 2024
Référence
ORTA_2407285_20241219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel