TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2407287_20250402
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59) a refusé de lui communiquer la copie du courrier de la région des Hauts-de-France informant le conseil médical de la décision qu'elle a rendue sur son avis du 15 novembre 2019. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le CDG 59 conclut au rejet de la requête au motif que le document sollicité n'existe pas. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Fait à Lille, le 2 avril 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé Marc PAGANEL La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2025
Référence
ORTA_2407287_20250402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel