TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles son frère B A a été assujetti au titre de l'année 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables. ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ".  
 4. En application de ces dispositions combinées, la requête introductive d'instance doit être signée, soit par le redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit d'agir au nom du contribuable si ce dernier est une personne morale, soit par toute personne justifiant d'un mandat régulier. 
 5. Mme A, qui a introduit sa requête par voie électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, demande la décharge des cotisations de taxe foncière établies, au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé à Dignes-les-Bains. Cette imposition a été mise à la charge de son frère M. B A. Ainsi, Mme A n'est pas la redevable légale de l'impôt en litige et elle ne se prévaut pas d'un mandat pour représenter son frère en justice.  
 6. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par voie électronique le 3 octobre 2024 par le tribunal, et qui a été lue le même jour, Mme A n'a pas justifié d'un mandat l'autorisant à agir pour le compte de son frère. Il en résulte que la requête présentée par Mme A est, faute d'avoir été régularisée, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2407298 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 16 janvier 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.