TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 28 juillet 2025, la commune de Cessac, représentée par Me Frédéric A..., demande au tribunal : 
 
1°) de condamner in solidum M. C... A... et la compagnie d'assurance MMA IARD au paiement de la somme de 28 788,72 euros TTC en réparation du préjudice matériel imputable aux désordres de nature décennale consécutifs aux travaux réalisés par M. C... A... ; 
 
2°) de condamner in solidum M. C... A... et la compagnie d'assurance MMA IARD au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 12 décembre 2025, la compagnie d'assurance MMA IARD, représentée par Me Deffieux, conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il informe le tribunal que le protocole signé par les parties le 29 juillet 2025, a été exécuté, mettant fin à la procédure en cours. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Cessac déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Cessac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Cessac. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cessac, à M. C... A... et à la compagnie d'assurance MMA IARD. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2026 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière