TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, la société Bretagne Isolation doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 novembre 2023 portant retrait partiel de la subvention de transition énergétique « MaPrimeRénov' » initialement accordée le 26 septembre 2022 à hauteur de 507,80 euros et réduite à 330 euros.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Bretagne Isolation. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
 
2.  Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de la société Bretagne Isolation, l’Agence nationale de l’habitat a décidé de lui accorder une prime de transition énergétique d’un montant de 177,80 euros. Cette somme qui s’ajoute à la prime de 330 euros déjà perçue par la société requérante, a fait l’objet d’un ordre de paiement de l’ANAH du 28 novembre 2025 et d’une lettre de versement sur le compte bancaire du bénéficiaire de la prime du 2 décembre 2025. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Bretagne Isolation sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de la société Bretagne Isolation.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bretagne Isolation et à l'Agence nationale de l'habitat.  
  
Fait à Rennes, le 9 février 2026. 
 
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
signé 
  
  
P. Vennéguès 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.