TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A C, représentée par Me Okilassali, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de deux cent euros par jour de retard 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gilbertas pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ". Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " I. -L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ". Selon les termes de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". 
 3. Selon les termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert du 27 février 2023 attaqué, qui portait la mention des voies et délais de recours, a été notifié le jour même à Mme A C, à 12h15. Par suite, n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 juillet 2024, au-delà du délai de recours contentieux de quinze jours visé aux dispositions précitées, la requête de Mme A C est tardive. Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête doit, pour ce motif, être rejetée, en ce y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées et celles relatives aux frais du litige, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle sollicitée à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Mme A C n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à Me Okilassali et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 25 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Gilbertas  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2407302