TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 à 19h 44, M. B A, représenté par Me Doré, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer en vue d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer ce titre de séjour ou à défaut de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de cette aide, de mettre à la charge de l'Etat la même somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en ce qu'il est bénéficiaire de la protection subsidiaire et qu'ayant sollicité le renouvellement de sa carte de séjour, désormais arrivée à expiration, il ne dispose pas de document attestant de la régularité de sa situation, s'est vu notifier la suspension de son contrat de travail et ne perçoit plus de prestations de la caisse d'allocations familiales ;    
 - le refus d'enregistrer sa demande de carte de séjour et de lui délivrer un récépissé alors que son dossier est complet est manifestement illégal et porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A, ressortissant afghan, né le 19 mai 1997, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 avril 2017 et a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle, une fois renouvelée du 3 juillet 2020 au 2 juillet 2024. Il en a sollicité le renouvellement par voie postale, le 13 mai 2024 et s'est vu délivrer une attestation de dépôt d'une demande de récépissé le 6 juin 2024. M. A demande à présent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'illégalité manifeste dont est entachée la décision implicite lui refusant la délivrance d'une carte de résident et d'adresser, en conséquence, diverses injonctions au préfet du Nord en vue de lui accorder ce titre de séjour après instruction de sa demande.  
 3. En distinguant les trois procédures prévues par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles sont subordonnées l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, en extrême urgence, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.   
 4. Si M. A se prévaut d'un refus par le préfet d'enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer un document provisoire de séjour, il ressort des éléments qu'il produit lui-même que le dossier qu'il a déposé deux mois seulement avant l'introduction de sa requête, est en cours d'instruction et le requérant n'apporte aucun élément permettant de justifier, comme il le soutient, qu'il aurait, depuis le 6 juin 2024, date de l'attestation de dépôt mentionnée précédemment, effectué de nombreuses relances pour accélérer la délivrance d'un récépissé avant la fin de la validité de sa carte de séjour, le 2 juillet dernier. Alors qu'il a en outre le loisir de saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il prescrive toute mesure utile, et que se trouvant, par ailleurs, en mesure de bénéficier de plein droit d'une carte de séjour du fait de la protection subsidiaire dont il bénéficie de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement, les difficultés administratives et financières qu'il invoque ne peuvent, en l'état, être regardées comme caractérisant une situation d'urgence suffisant à justifier l'intervention d'une décision du juge des référés dans le très bref délai prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre provisoirement l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, y compris sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Doré et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 15 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,