TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal l'annulation de la délibération n° DEL-24-025 du 24 juin 2024 du conseil d'administration de l'établissement public du Capitole adoptant des dispositions relatives à la création d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête, la délibération litigieuse ayant été retirée par une délibération du                      18 décembre 2024 transmise au contrôle de légalité le 23 décembre 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2407311 du 14 janvier 2025. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à l'établissement public du Capitole. 
                         Fait à Toulouse, le 10 mars 2025 
                             Le président de la 3ème chambre, 
                                         P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,