TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2407327_20241120
- Date
- 20 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Var en date du 26 août 2024 en tant qu'elle l'informe d'un ajout de deux points sur son permis de conduire suite au stage effectué les 2 et 3 août 2024 ensemble la décision " 48 " en date du 12 septembre 2024 en tant qu'elle l'informe d'un solde de huit points restant affecté à son permis de conduire suite à l'infraction commise le 9 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var. Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2024
Référence
ORTA_2407327_20241120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel