TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de cette agence portant retrait de la subvention « MaPrimeRenov » initialement estimée à la somme de 1 500 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, l’Anah conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu à statuer sur la requête.  
 
Elle fait valoir qu’une prime d’un montant de 1 500 euros a été versée au requérant le 21 novembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 août 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, la directrice générale de l’Anah a informé M. A... que son recours administratif avait été agréé et qu’un dossier de régularisation allait être créé. Par une décision du 5 septembre 2025, l’Anah a ainsi accordé à M. A... une prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » pour un montant total de 1 500 euros. L’Anah justifie d’un ordre de paiement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. A.... Aussi, M. A... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
  
 
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,