TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis conforme défavorable rendu par le Préfet de l'Hérault le 8 août 2024 concernant sa demande de permis de construire n° PC 034 283 24 C 0002 déposée le 29 juillet 2024 pour la réhabilitation, la surélévation et le changement de destination d'une bâtisse existante en maison d'habitation, sur un terrain sis Chemin du Bout du Monde à Saint-Pierre de la Fage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".   
 2. Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'avis du préfet de l'Hérault du 8 août 2024 est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au Préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 15 mai 2025 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mai 2025 
 La greffière, 
 M. C