TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, la SCI Kaddouri Immobilier, représentée par la Selarl Aurea Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Brès a refusé sa demande de permis de construire ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brès la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Saint-Brès conclut au rejet de la requête, à ce que l’article L.600-5-1 du code de l'urbanisme soit mis en œuvre et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Kaddouri au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la SCI Kaddouri Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 décembre 2025, la SCI Kaddouri Immobilier, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées la commune de Saint-Brès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE  : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI Kaddouri Immobilier. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kaddouri Immobilier et à la commune de Saint-Brès. 
 
 
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
N. Huchot 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 9 décembre 2025. 
  
La greffière, 
 
 
 
M. A....