TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. A et Mme B C, représentés par Me Franceschini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Bègles a accordé un permis de construire aux sociétés Vilogia et Bègles Capelle en vue de construire 133 logements en 6 bâtiments sur un terrain situé 66-90 avenue Alexis Capelle, ensemble le rejet explicite de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bègles et des sociétés pétitionnaires une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 2025, la commune de Bègles, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la société Vilogia et la SAS Bègles Capelle, représentées par Me Descubes, conclut, à titre principal,  au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à faire usage des pouvoirs détenus en application des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 26 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme D en qualité de médiatrice. 
 Par un acte, enregistré le 1er avril 2025, M. A et Mme B C déclarent se désister de leur instance et de leur action.  
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, les sociétés Vilogia et Bègles Capelle, représentées par Me Descubes, demandent au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la commune de Bègles, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par mémoire du 1er avril 2025, M. A et Mme B C ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés pétitionnaires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions des sociétés Vilogia et Bègles Capelle présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Bègles, à la société Vilogia et à la SAS Bègles Capelle.  
 Fait à Bordeaux, le 4 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre,  
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,