TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n° 2407349, M. B A, représenté par Me Misslin, demande : 
 1°) l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II - Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n° 2407357, M. B A, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé à sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'à la suite de sa convocation le 9 janvier 2025, M. A s'est vu remettre, le 13 janvier 2025, le titre de séjour, portant la mention étudiant, sollicité, valable pour la période du 27 août 2024 au 26 août 2025 :  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant centrafricain, née le 18 avril 2005, demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a, le 8 décembre 2024, implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, mention étudiant, présentée le 8 août 2024, d'autre part, d'en suspendre l'exécution. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par le 13 janvier 2025, postérieurement à l'introduction le 20 décembre 2024 des présentes requêtes, le préfet de l'Hérault a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions des présentes requêtes M. A aux fins de suspension, d'annulation et d'injonctions des présentes requêtes. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les requêtes n° 2407349 et n° 2407357 de M. A. 
 Article 2 :  l'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Hérault  
 Fait à Montpellier, le 28 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre                                   
 E. Souteyrand                                                                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 décembre 2025. 
 La greffière, 
 A. Farell