TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, l'association de moyens assurance de personne (AMAP), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :  
   
  1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour le bien sis 216 rue Nationale à Lille ; 
   
  2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord indique avoir procédé au dégrèvement de l'imposition litigieuse le 10 décembre 2021, soit antérieurement à l'introduction de la requête, et conclut au non-lieu à statuer. 
   
 Par une lettre en date du 8 octobre 2024, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, l'AMAP a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de l'AMAP, le 8 octobre 2024, par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 9 octobre 2024 à 11h30, date certifiée par l'accusé de mise à disposition délivré par l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, l'AMAP est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de l'AMAP étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.      
 O R D O N N E :         
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de l'AMAP.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de moyens assurance de personne et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 15 novembre 2024.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,