TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A... B..., alors représenté par Me Marienne, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense du 10 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Par un courrier du 15 janvier 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B... à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».  
  
3. Il ressort des pièces du dossier qu’en dépit des diligences accomplies par le tribunal, aucun des deux avocats successivement constitués dans le dossier au titre de l’aide juridictionnelle, n’ont produit de mémoire complémentaire, le second ne s’étant d’ailleurs jamais manifesté. Le courrier du 6 octobre 2025 informant le requérant de cette situation est demeuré sans réponse. Dans ces conditions, un pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l’adresse de M. B... le 19 janvier 2026, puis, à l’issue du délai de mise en instance, a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 12 février 2026 de sorte qu’il doit être regardé comme régulièrement notifié à sa date de présentation. Le délai d’un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s’y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.