TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2407370_20250128
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Giboire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Gif-sur-Yvette a rejeté sa demande de réglementation du stationnement sur la voie du Chemin Vert ; 2°) d'enjoindre au maire de Gif-sur-Yvette de prendre un arrêté interdisant le stationnement sur la voie du Chemin Vert et de matérialiser cette interdiction, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gif-sur-Yvette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de la présente instance, y compris sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Gif-sur-Yvette. Fait à Versailles, le 28 janvier 2025. Le magistrat désigné, signé Steven Maljevic La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
ORTA_2407370_20250128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel