TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 février 2025
- ECLI
- ORTA_2407373_20250214
- Date
- 14 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Denecker, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée par lettre du 13 juin 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser son relevé d'information intégral dans le respect des dispositions de l'article R. 223-2 du code de la route, en ne retirant que huit points pour les infractions commises dans la nuit du 10 au 11 août 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réaffecter les points illégalement retirés, au-delà des huit points, pour les infractions commises dans la nuit du 10 au 11 août 2022 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Denecker, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Denecker, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 14 février 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2025
Référence
ORTA_2407373_20250214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel