TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la SCI la Vernique, représentée par la société AARPI Urban Conseil avocats associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... en vue de régulariser des travaux portant sur l’installation d’une clôture et des changements de fenêtres ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. B... A... a présenté des observations au tribunal.  
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la SCI la Vernique s’est désistée de son instance. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl Philippe Petit & Associés, demande qu’il soit pris acte du désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la SCI la Vernique s’est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à la SCI la Vernique du désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI la Vernique, à la commune de Tassin-la-Demi-Lune et à M. B... A.... 
 
Fait à Lyon, le 5 mai 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier