TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, de lui donner un rendez-vous dans un délai de 8 jours et à cette occasion, de le munir d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. A se désiste des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, le requérant se désiste de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.   
 3.  D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de                                                          M. A à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A, la somme de 800 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 23 septembre 2025. 
 La vice-présidente de la 1ère section, 
   
 Signé  
 E. Topin 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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