TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Mulhouse distribution, représentée par Me Devarenne, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder l’autorisation de licencier M. A... B... pour motif disciplinaire ; 
 
2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail d’autoriser le licenciement sollicité ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2025, la société Mulhouse distribution déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un acte enregistré le 15 décembre 2025, la société Mulhouse distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mulhouse distribution. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mulhouse distribution et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
G. Haudier 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,