TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2024 et le 7 novembre 2025, la société BFF Bank Spa, représentée par Me Matteo Rossi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 127,93 euros et 1082,13 euros à titre d’intérêt moratoires, avec capitalisation des intérêts dus ; 
 
2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser 920 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, majorée des intérêts moratoires, calculés à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture, et capitalisation des intérêts ; 
  
3°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser 720 euros et 3 360 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, majorée des intérêts moratoires, ou, à titre subsidiaire, des intérêts au taux légal, calculés en tout état de cause à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture, et capitalisation des intérêts ; 
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 
 
Par une lettre en date du 24 novembre 2025, adressée par voie électronique, la société BFF Bank Spa a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de la requête dans un délai d’un mois, et informée, qu’à défaut, elle sera réputée s’être désistée de ses conclusions. 
  
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
 
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société BFF Bank Spa a été invitée, le 24 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la société requérante est réputée s'être désistée de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société BFF Bank Spa. 
  
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société BFF Bank Spa et au centre hospitalier de Perpignan. 
  
 
Fait à Montpellier, le 6 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
  
 
 
  
A. Lesimple 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 janvier 2026. 
 
La greffière,  
 
 
 
 
M-A. Barthélémy