TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Quinson au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 à 14 heures, tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Quinson, représentant M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et a fait valoir qu'il n'était pas en possession du récépissé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. M. A a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire ", valable jusqu'au 20 juillet 2024, et un changement de statut par un courrier reçu par les services de la préfecture le 21 mai 2024. M. A demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de cette demande, l'autorisant à travailler. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, il incombe à l'autorité administrative, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Si le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il a décidé le 6 juin 2024 de délivrer un récépissé de sa demande à M. A, il ne conteste pas que celui-ci n'a pas été mis en possession de ce document à la date de la présente ordonnance, le préfet n'indiquant ni que ce récépissé a été effectivement édité, ni qu'il aurait été envoyé par voie postale à M. A, ni la date d'envoi de ce courrier, le cas échéant. Au regard de ce qui a été dit aux points 3 et 4 ci-dessus, la circonstance que M. A n'a pas été mis en possession d'un récépissé de sa demande peut être regardé comme un comportement manifestement illégal de la part de l'administration. Il résulte de l'instruction que l'employeur de M. A a l'intention de mettre fin à brève échéance au contrat de travail de celui-ci en l'absence de justification de la régularité de sa situation sur le territoire, l'administration portant ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate en l'espèce au droit de travailler de M. A pour que la condition d'urgence soit regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de remettre à M. A le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Quinson, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Quinson au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de remettre à M. A le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Laurie Quinson, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Laurie Quinson et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
                    Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier