TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Arverne Drilling Services, représentée par Me Brenot et Me Minaire, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation des lots nos 1 et 2 du marché relatif aux travaux de forage de doublets de géothermie engagée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication de reprendre la procédure de passation litigieuse en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 3) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  les offres de la société de maintenance pétrolière (SMP) Energie, attributaire des deux lots en litige, étaient irrégulières, faute pour celle-ci d'être affiliée à une convention collective nationale applicable aux entreprises de travaux publics ; 
 - les offres ont été évaluées au regard de sous-critères relatifs à la valeur technique imprécis ; aucune pondération de ces sous-critères n'a été portée à la connaissance des candidats ; 
 - la phase de négociation s'est déroulée dans des conditions irrégulières dès lors qu'en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats, elle n'a pas été mise en mesure d'optimiser ses offres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Société Averne Drilling Services une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Arverne Drilling Services ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la société SMP Energies, représentée par Me Le Mière et Me Yvon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Société Averne Drilling Services une somme de 7 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Arverne Drilling Services ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - les observations de Me Minaire, représentant la société Arverne Drilling Services, celles de Me Goachet, substituant Me Vandepoorter, représentant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication et celles de de Me Yvon, représentant la société SMP Energies. 
 La société Arverne Drilling Services a produit une note en délibéré le 12 avril 2024 à 17h35. 
 La société SMP Energies a produit une note en délibéré le 15 avril 2024 à 16h26. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement de commandes pour la mutualisation des opérations de géothermie entre le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) et la société publique locale Géothermie a lancé une procédure de publicité et mise en concurrence pour l'attribution de deux lots d'un marché de travaux de forage de doublets de géothermie. Après une procédure d'appel d'offres ouverte infructueuse, la procédure d'attribution du marché a été relancée sous forme de procédure avec négociation en application des dispositions des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique. Le marché a été divisé en 2 lots. La SAS Arverne Drilling Services a présenté des offres pour les deux lots. Par des courriers du 21 mars 2024, le SIPPEREC l'a informée du rejet de ses offres et de l'attribution des deux lots à la société SMP Energies. Par la présente requête, la SAS Arverne Drilling Services demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ces marchés. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () ". L'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 Sur le moyen tiré de l'irrégularité des offres de la société SMP Energies : 
 3. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".  
 4. La société Arverne Drilling Services soutient que les offres de la société SMP Energies auraient dû être écartées comme irrégulières, dès lors que cette société applique, en méconnaissance de la législation applicable, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non l'une des conventions collectives affiliées aux entreprises de travaux publics. Toutefois, elle n'établit pas, ni même n'allègue, que les offres de la société attributaire méconnaîtraient les stipulations d'une convention collective à laquelle se référerait le règlement de consultation, alors qu'il résulte de l'instruction que les marchés en litige portent sur des travaux de forage de deux doublets de géothermie et que l'activité principale déclarée de la société SMP Energies comprend notamment le forage et la maintenance de puits de géothermie. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que la société SMP Energies applique la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie n'est pas de nature à rendre ses offres irrégulières au sens des dispositions précitées du code de la commande publique. 
 Sur le moyen tiré de l'imprécision et de l'absence de pondération des sous-critères de sélection des offres relatifs à la valeur technique : 
 5. Aux termes de l'article L. 2152-8 du code de la commande publique : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ".  Aux termes de l'article R. 2152-12 de ce code : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié. ". 
 6. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.  
 7. Il résulte de l'instruction que les candidatures pour l'attribution du marché en litige ont été examinées au regard de trois critères, le critère " valeur technique " noté sur 55 points, le critère " valeur économique " noté sur 40 points et le critère " engagement environnemental et insertion sociale " noté sur 5 points. Le critère de la valeur technique a lui-même été subdivisé en 4 sous-critères, à savoir le sous-critère " services et fournitures annexes ", noté sur 20 points, le sous-critère " contracteur de forage ", noté sur 20 points, le sous-critère " description de la méthode et de l'organisation proposée pour la réalisation des puits ", noté sur 10 points et le sous-critère " planning détaillé de l'opération, y compris de période de préparation, délais d'approvisionnement ainsi que les opérations de remise en état du site ", noté sur 5 points.  
 8. Contrairement à ce que fait valoir la société Arverne Drilling Services, les éléments " qualité des moyens humains ", " qualité des matériels et matériaux " et " équipements de forage et dotation mis en œuvre pour l'exécution du marché " ne constituent pas des sous-sous-critères mais des éléments d'appréciation définis par le pouvoir adjudicateur pour préciser ses attentes au regard des sous-critères " services et fournitures annexes " et " contracteur de forage ". En effet, ces éléments n'ont été affectés d'aucune pondération susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres, l'absence de hiérarchisation manifestant au contraire l'intention du SIPPEREC de ne pas accorder à l'un d'entre eux une importance particulière.  
 9. D'une part, si la société requérante soutient que ces indications étaient imprécises, il résulte de l'instruction que les cadres de réponse technique guidaient les candidats dans la présentation de leurs offres en mentionnant les principales informations à fournir au pouvoir adjudicateur. D'autre part, il était loisible au SIPPEREC afin d'être éclairé sur la qualité des offres qui lui étaient soumises, sans pour autant qu'il soit tenu de les pondérer, de porter ces éléments d'appréciation à la connaissance des candidats, afin de leur permettre de répondre à la demande de manière optimale.  
 10. Dans ces conditions, la société Arverne Drilling Services n'est pas fondée à soutenir que les offres ont été évaluées au regard de sous-sous-critères relatifs à la valeur technique imprécis et dont les règles de transparence et de publicité des procédures imposaient la pondération.  
 Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la phase de négociation : 
 11. Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. ". Aux termes de l'article R. 2124-3 du même code : " Aux termes de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique : " Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : / () ; / 6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur. ".  
 12. Dans le cadre d'une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur détermine librement les modalités de discussion des offres. Il est seulement tenu d'engager la négociation avec l'ensemble des candidats, dans le respect du principe d'égalité de traitement.  
 13. En l'espèce, il ressort des comptes rendus produits par la société requérante que celle-ci a bénéficié de deux entretiens avec le SIPPEREC, d'une durée de 1h30, les 26 et 28 février 2024. Si la société Arverne Drilling Services fait valoir qu'elle n'a pas été mise en mesure d'optimiser ses offres, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été traitée différemment des autres candidats. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la phase de négociation aurait été menée dans des conditions irrégulières, quand bien même certains points n'auraient pas été évoqués lors des entretiens. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, faute pour la société Arverne Drilling Services d'établir un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sa requête doit être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions. 
 15.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Arverne Drilling Services la somme de 1 500 euros au SIPPEREC et la même somme à la société SMP Energies au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Arverne Drilling Services est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Arverne Drilling Services versera au SIPPEREC la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La SAS Arverne Drilling Services versera à la société SMP Energies la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arverne Drilling Services, au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication et à la SMP Energies. 
 Fait à Paris, le 16 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 2406360/4-