TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2407403_20241108
- Date
- 8 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, l'association actions citoyennes pour la Léchère, Mme E D et M. B et Mme C A, représentés par Me Roche, demandent au tribunal : 1°) l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le maire a accordé à la société Ugi'Ring un permis de démolir ; 2°) d'enjoindre à la société Ugi'Ring de cesser les opérations de démolitions et de remettre le site en état ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Léchère et de la société Ugi'Ring la somme de 2 640 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 21 octobre 2024 (non communiqué), les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n°2407403. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association actions citoyennes pour la Léchère, à Mme E D, à M. B et Mme C A, à la commune de La Léchère et à la société Ugi'Ring. Fait à Grenoble le 8 novembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, A. Bedelet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2407403
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2024
Référence
ORTA_2407403_20241108
Données disponibles
- Texte intégral