TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2407409 du 2 octobre 2024, le juge des référés a, sur la demande de SNCF Réseau, prescrit une expertise confiée à M. F D en vue de dresser, dans le cadre des travaux création d'un passage souterrain (" PASO ") piéton et cycliste sous la ligne ferroviaire en gare de Brignoud, sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot un état descriptif et qualitatif des terrains et bâtiments avoisinants situés parcelles AB 397 et 411 aux fins de déterminer les causes et étendues des dommages qui surviendraient effectivement pendant l'exécution des travaux. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, SNCF Réseau demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2407409 du 2 octobre 2024 se déroulent contradictoirement en présence des propriétaires des parcelles AB 647, 679, 650, 651, 712 et 725. 
 SNCF Réseau soutient que, compte tenu des risques liés aux travaux d'implantation dans le sol des palplanches afin de blinder les terres (vibrations à prévoir), il est apparu pertinent, après échanges avec l'expert, d'élargir le périmètre de sa mission. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2407409 du 2 octobre 2024 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n°2407409 du 2 octobre 2024, le juge des référés a, sur la demande de SNCF Réseau, prescrit une expertise confiée à M. F D, expert, en vue de dresser, dans le cadre des travaux création d'un passage souterrain (" PASO ") piéton et cycliste sous la ligne ferroviaire en gare de Brignoud, sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot un état descriptif et qualitatif des terrains et bâtiments avoisinants situés parcelles AB 397 et 411 aux fins de déterminer les causes et étendues des dommages qui surviendraient effectivement pendant l'exécution des travaux. 
 3. La demande de SNCF Réseau tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux propriétaires des parcelles AB 647, 679, 650, 651, 712 et 725, compte tenu des risques liés aux travaux d'implantation dans le sol des palplanches afin de blinder les terres. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2407409 du 2 octobre 2024 sont étendues à M. et Mme E, M. et Mme G, M. B et M. A, à la SCI Le Canal et M. C, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Réseau, qui la notifiera aux parties énumérées dans l'article 1er dont les propriétés sont susceptibles d'être affectées par des dommages, en application de l'alinéa 2 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative              et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 25 février 2025 
 Le juge des référés 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.