TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de constater la carence fautive de la commune de Grenoble et de la métropole de Grenoble Alpes en matière de sécurité et d'accessibilité, tant aux abords de l'école Buffon que dans d'autres zones de la ville ;   
 2°) de constater le non-respect des engagements pris lors de la médiation engagée avec la commune de Grenoble ;   
 3°) d'enjoindre à la commune de Grenoble et à la métropole de Grenoble Alpes de mettre en oeuvre des mesures correctives concrètes, avec un calendrier précis des actions mises en place. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Le même code dispose à son article R. 411-1 que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et à son article R. 421-1 que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 
 2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal. 
 3. Dans sa requête M. A ne demande ni l'annulation d'un acte administratif, ni la condamnation d'une personne publique en raison de son action ou de sa carence fautive. Ses conclusions, qui ne relèvent d'aucune des mesures ou pouvoirs qui peuvent être mises en œuvre par le juge de l'excès de pouvoir ou du plein contentieux sont dès lors manifestement irrecevables. 
 Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble le 4 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407414