TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 décembre 2023 de rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", et d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder ladite prime. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 janvier et 8 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 L'ANAH fait valoir que le recours de Mme A a été examiné dans un sens favorable et qu'une prime d'un montant de 4 000 euros lui a été versée le 2 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 26 février 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme A et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " pour un montant de 4 000 euros. Ainsi, Mme A a obtenu satisfaction.  Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. CHAUVIN 
   
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,