TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal de délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision faisant droit à la demande de regroupement familial en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement des conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Le désistement étant motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2     :L'Etat versera 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 2 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407422